Non soumis au DPE : pourquoi cette réglementation est importante pour votre logement

Points clés	Détails à retenir
💡	Le DPE, un diagnostic important pour votre logement
💡	Les logements non soumis au DPE, des dérogations spéciales
💡	Les risques liés à un logement non soumis au DPE

Si vous êtes propriétaire d’un logement, il est probable que vous ayez entendu parler du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cependant, saviez-vous que certaines habitations sont non soumises à cette réglementation ? Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi cette réglementation est importante pour votre logement et quels sont les risques liés à un logement non soumis au DPE. Vous découvrirez également les dérogations spéciales pour les logements non concernés par le DPE. Ne manquez pas ces informations essentielles pour prendre soin de votre logement !

01 | Le DPE en bref : une obligation qui ne concerne pas tous les logements

On entend souvent parler du DPE, ou diagnostic de performance énergétique, dès qu’on vend ou qu’on loue un logement. Il s’agit d’un document obligatoire qui informe sur la consommation énergétique d’un bien immobilier et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre. C’est cette fameuse étiquette énergie que vous avez sûrement déjà vue, classant les logements de A (très économe) à G (très énergivore).

Mais attention, ce diagnostic ne s’applique pas à tous les logements. Il existe bel et bien des cas où un logement est déclaré non soumis au DPE. Et croyez-moi, ces cas de figure sont plus fréquents qu’on ne le pense ! Comprendre cette réglementation est essentiel, surtout si vous êtes propriétaire d’un bien atypique ou ancien.

02 | Quand un bien est-il non soumis au DPE ? Cas d’exemption les plus fréquents

Tous les biens immobiliers ne rentrent pas dans le cadre d’une obligation de DPE. Différents cas légaux permettent à un bien d’être exonéré de ce diagnostic. Voici les principales situations :

Logements sans système de chauffage fixe

Une maison de campagne que vous utilisez uniquement en été, sans radiateur ni chaudière ? Elle peut être non concernée par le DPE si elle ne dispose d’aucun système de chauffage fixe. C’est logique : sans chauffage, difficile d’évaluer une consommation énergétique.

Bâtiments utilisés moins de 4 mois par an

Il existe des logements à usage saisonnier (de résidences secondaires à chalets de vacances) occupés moins de 4 mois par an. La réglementation considère qu’un usage ponctuel ne nécessite pas un DPE, car la consommation annuelle serait négligeable dans le calcul total.

Constructions temporaires de moins de 2 ans

Les bâtiments provisoires comme les installations de chantiers, structures mobiles ou cabanes installées temporairement sont aussi dispensés. Dès lors qu’ils ne sont pas voués à un usage prolongé (moins de deux ans), ils échappent à cette contrainte.

Monuments historiques ou biens classés

Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques bénéficient également d’une dispense. Pourquoi ? Parce qu’une rénovation énergétique pourrait compromettre la conservation du patrimoine. Ma tante possède une bâtisse du XVIIIe siècle avec des murs de 80 cm d’épaisseur : son architecte s’est vu refuser l’installation de double vitrage car cela « dénaturerait » la façade.

Autres cas particuliers

Certains bâtiments agricoles, industriels ou ceux non chauffés (comme une grange ou un entrepôt brut) peuvent aussi ne pas être soumis au DPE. En cas de doute, il est préférable de consulter un diagnostiqueur certifié ou un notaire spécialisé.

03 | Le cadre légal des exemptions DPE

Les cas d’exemption du DPE sont cadrés par des textes de loi précis. Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, complété par la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021, définit les logements et bâtiments non concernés.

L’article R.134-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionne ces cas d’inapplicabilité. Le texte est très clair : toute vente ou location d’un bien relevant de ces exceptions ne nécessite pas de DPE.

Mais attention : l’absence de chauffage ne suffit pas à justifier l’exemption. Il faut souvent prouver l’usage réel du bien via des déclarations d’occupation, des relevés ou rapports techniques. On ne badine pas avec la véracité réglementaire : un agent immobilier pourrait refuser de rédiger une annonce sans DPE si les justifications ne sont pas solides.

04 | Propriétaires : que faire si votre bien est non soumis ?

J’ai eu le cas l’an dernier avec une vieille maison de famille à usage saisonnier. Elle était non habitée neuf mois sur douze, mais j’ai dû fournir ces éléments à l’agent immobilier pour qu’il accepte de publier l’annonce sans DPE. Cela m’a appris qu’un bien non soumis ne veut pas dire « libre de toute obligation ».

Vous devez l’indiquer clairement lors de la vente ou de la location. Cela évite des malentendus avec les acheteurs ou locataires. Mieux encore : faites établir une attestation officielle d’exemption par un professionnel du diagnostic immobilier.

Pensez aussi à informer l’acquéreur de l’état thermique du bien, même sans DPE. C’est une preuve de bonne foi et, dans certains cas, cela peut faciliter la négociation en toute transparence.

05 | Quelles sont les sanctions si l’exemption est mal justifiée ?

Ignorer l’obligation de DPE, ou se tromper sur une dispense, peut coûter cher. En cas de vente ou location frauduleuse (par omission ou négligence), le vendeur ou bailleur peut être poursuivi pour dol. Il risque :

– Une amende pouvant atteindre 37 500 euros
– L’annulation de la vente ou une réduction du prix
– Le paiement de dommages et intérêts à l’acheteur ou locataire

Il vaut donc mieux se couvrir et prouver l’exemption en amont de toute opération immobilière. Si vous êtes propriétaire d’un bien atypique, l’avis d’un diagnostiqueur professionnel reste votre meilleure arme pour éviter les mauvaises surprises.

06 | FAQ – Vos questions fréquentes sur les biens non soumis au DPE

Est-ce qu’une grange non chauffée est concernée par le DPE ?
En général non, si elle n’a ni chauffage ni usage résidentiel. Toutefois, son usage futur peut exiger un DPE lors de la vente.

Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée saisonnière ?
Si le logement est loué moins de 4 mois cumulés par an, il est exempt de DPE. Sinon, il reste obligatoire.

Puis-je vendre un abri de jardin ou cabanon sans DPE ?
Oui, à condition que ce soit une installation de moins de 50 m² sans usage de logement.

Une ruine vendue en l’état est-elle soumise au DPE ?
Non, si elle ne correspond plus à un logement habitable ou n’est pas raccordée aux réseaux d’énergie.

Et s’il y a un poêle à bois mais aucun autre chauffage ?
Un poêle est un chauffage fixe ! Le DPE peut s’appliquer selon sa puissance, même en l’absence d’électricité.